Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 28/02/2002
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les praticiens du droit à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier. Parmi ces difficultés figure la codification de l'article 22-1 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 devenu l'article L. 214-41 du code monétaire et financier. En effet, contrairement au principe de la codification à droit constant, n'ont pas été prises en compte les modifications qu'avait apportées à l'article 5 de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche à l'article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988 précitée. Il lui demande si cette erreur matérielle a été constatée par ses services, dans quels délais et par quel vecteur elle sera réparée.
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La question est caduque
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