Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 28/02/2002
M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe BAPSA sur les farines, semoules, gruaux de blé tendre à destination de l'alimentation instaurée à compter du 29 décembre 1990. Cette taxe, d'un montant de 100 francs par tonne (15,24 euros), est affectée au budget annexe des prestations sociales agricoles (art. 1618 septies du code général des impôts). Par ordonnance portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, le Gouvernement a prévu de convertir ladite taxe de 100 francs par tonne à 16 euros par tonne. Or, l'application stricte des règles d'arrondi définies par les règlements communautaires devrait se traduire par une conversion à 15,24 euros et non à 16 euros. C'est ainsi que le méthode de conversion retenue par l'ordonnance aboutit à une augmentation significative du taux de la taxe BAPSA de 5 % au 1er janvier 2002. Il lui demande, en conséquence, d'une part sa position sur ce dossier et d'autre part, les mesures concrètes qu'il entend prendre afin de revenir à la situation antérieure.
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La question est caduque
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