Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 28/02/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, les récents mouvements de personnels intervenus à la tête du service central de prévention de la corruption de son ministère. Peut-elle à cette occasion lui rappeler l'effectif total de ce service ainsi que son budget de fonctionnement pour l'année 2001 ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/04/2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que le service central de prévention de la corruption (SCPC), créé par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, est un organisme à composition pluridisciplinaire placé directement auprès d'elle. Il s'agit d'un organe de nature administrative, dont la mission, comme son intitulé l'indique, est essentiellement préventive. En raison de la censure opérée par le Conseil constitutionnel sur le projet initial du Gouvernement, il n'a aucun pouvoir d'investigation ou de communication. Son rôle essentiel consiste donc à centraliser les informations nécessaires à la détection et à la prévention des faits de corruption active ou passive, de trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique ou par des particuliers, de concussion, de prise illégale d'intérêt ou d'atteinte à la liberté et à l'égalité des candidats dans les marchés publics. Il prête, sur leur demande, son concours aux autorités judiciaires saisies de faits de cette nature et, de la même manière, il fait des recommandations aux autorités administratives sur les mesures susceptibles d'être prises pour prévenir de telles infractions. Enfin, il répond aux demandes d'avis que lui adressent les autorités énumérées à l'article 2 du décret n° 93-232 du 22 février 1993 (ministres, préfets, élus, chefs des juridictions financières et responsables de certaines commissions administratives à compétence financière). Il organise, par ailleurs, dès actions de formation auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, des écoles de gendarmerie, de police, des douanes et participe a celles organisées par l'Ecole nationale d'administration. En outre, des journées de sensibilisation sont prévues en faveur des élus, des fonctionnaires territoriaux, des cadres supérieurs des grandes entreprises. S'agissant des moyens humains, il a récemment été procédé à la nomination d'un magistrat hors hiérarchie en qualité de chef du service et d'un magistrat du 1er grade comme secrétaire général. Les effectifs sont composés d'un conseiller de chambre régionale des comptes, détaché de son administration d'origine, d'un administrateur civil de 1re classe, d'un commissaire principal de police, d'un officier de gendarmerie, d'un inspecteur des impôts, d'un directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d'un directeur départemental de l'équipement, tous mis à disposition par leur ministère. En outre, quatre secrétaires (dont un agent contractuel) et un chauffeur assurent la logistique. Quant à ses moyens matériels, le SCPC bénéficie d'un budget de fonctionnement autonome, dont le chef du service est l'ordonnateur secondaire. Sa dotation finale pour 2001 s'est élevée à 358 255 euros.
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