Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 28/02/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, l'adoption par le Parlement du principe de la création d'une fondation pour les études comparatives courant février dernier (chargée de stimuler la recherche française sur le droit et les institutions étrangers). Peut-elle lui rappeler quel sera son effectif prévu (tous personnels inclus) ainsi que la façon dont la fondation sera financée ? Un budget de fonctionnement prévisionnel a-t-il déjà été estimé (à combien s'élève-t-il) ?
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La question est caduque
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