Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 28/02/2002
M. Georges Mouly attire à nouveau l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur le problème posé par la récupération sur succession imposée aux héritiers des personnes handicapées qui, leur vie durant, ont bénéficié de l'allocation compensatrice pour tierce personne, et qui, malheureusement, n'a pas été abrogée, contrairement à la récupération dite de " retour à meilleure fortune " lorsque, cette fois, la personne handicapée hérite de ses parents. Il lui demande en conséquence si elle compte prochainement réformer ce principe afin que soient appliquées à cette catégorie de population les mêmes règles qu'aux personnes âgées et par là même l'égalité de tous les citoyens devant la loi. Mais, au-delà de cette légitime revendication, il en est une autre sur laquelle il souhaite encore attirer l'attention du Gouvernement : la prise en compte du concept de " fratrie " par lequel il semblerait possible de permettre, à l'avenir, le maintien à domicile des personne handicapées pour leur hébergement dans les lieux que leur ont légués leurs ascendants. Contrairement à une décision du Conseil d'Etat du 15 mars 1991, en effet, aucune réglementation particulière n'aide un frère ou une soeur hébergeant une personne handicapée si elle perçoit l'allocation compensatrice tierce personne, principe qui, selon lui, devrait être réformé.
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La question est caduque
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