Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 28/02/2002
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'absence de couverture du réseau de radiocommunications mobiles qui affecte encore une partie du territoire national et en particulier la Franche-Comté et ses conséquences sur la permanence des soins et la réponse à l'urgence. Certes, lors du comité interministériel pour l'aménagement du territoire du 9 juillet 1999, le Gouvernement s'est fixé pour objectif l'achèvement, au cours des trois prochaines années, de la couverture en téléphonie mobile de l'ensemble des lieux de vie permanents et occasionnels ainsi que des axes de transports priotitaires, mais il n'a pas traité des conséquences que ces zones d'ombre persistantes provoquent sur l'activité médicale dans les attentes de la population. Il conviendrait de définir clairement les responsabilités, compte tenu de l'absence de couverture et des délais induits de transmission des messages qui ne peuvent être impliquées aux médecins libéraux, simples utilisateurs, d'autant que ces délais ne sont pas encadrés dans le cahier des charges des opérateurs. Il lui demande qui sera actionné lorsque des dysfonctionnements entraîneront la mise en péril de vies.
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La question est caduque
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