Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 28/02/2002
M. Bernard Joly attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur les restrictions qui sont imposées aux structures dispensant la formation en alternance, d'autant plus ressenties que jusque-là à destination de jeunes de moins de vingt-six ans, elle vient d'être étendue aux adultes sous certaines conditions à travers le contrat de qualification. Le financement de ces formations d'alternance est assuré par des contributions versées par les entreprises et gérées paritairement par les partenaires sociaux au sein d'organismes agréés (OPCA) par l'Etat, les professionnels et/ou les interprofessionnels. Afin d'assurer la fluidité de ces fonds et leur utilisation optimale, une caisse de compensation, l'Association pour la gestion des fonds de l'alternance (AGEFAL), a été mise en place et a été chargée de mutualiser les fonds inutilisés par certains OPCA et de les reverser, autant que de besoin, aux OPCA actifs. Or à plusieurs reprises, l'Etat, considérant la trésorerie disponible au sein de l'AGEFAL, et qui correspondait à des engagements pris, a opéré un prélèvement de 2,4 milliards de francs. Par ailleurs, certaines branches professionnelles ont également fait basculer 600 millions au bénéfice de l'apprentissage. Ainsi les OPCA actifs ont-ils été obligés de procéder à une limitation de leurs engagements pour 2001 et 2002 alors que le succès des formations en alternance est établi. L'AGEFOS PME de Franche-Comté, à elle seule, a financé depuis 1985 près de 5 600 contrats et l'alternance a permis depuis début 1999 l'insertion de 1787 personnes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du gouvernement à l'égard d'un système efficace et lui préciser les raisons de ce retrait des moyens alors que des actions avaient été programmées et arrêtées.
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La question est caduque
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