Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 28/02/2002
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la participation de l'enseignement agricole privé sous contrat au service public de formation de l'enseignement agricole. Il lui rappelle que la loi prévoit cette participation, mais que le ministère de l'agriculture et de la pêche refuse aux établissements de l'enseignement agricole privé les moyens de celle-ci. Il lui indique notamment que les crédits aujourd'hui disponibles pour 2002 ne permettent aucunement de satisfaire aux obligations de la loi et les subventions de fonctionnement aux établissements d'enseignement agricole privés sont toujours calculées sur une base évaluée en 1993. Il lui indique en outre que des mesures budgétaires importantes doivent être prises pour donner un statut convenable aux enseignants contractuels et leur assurer un meilleur régime de retraite. Dès lors, il lui demande quelles initiatives d'ordre budgétaire le Gouvernement compte prendre pour rendre applicable la participation de l'enseignement agricole privé sous contrat au service du public de formation de l'enseignement agricole.
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La question est caduque
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