Question de M. JARLIER Pierre (Cantal - UC) publiée le 28/02/2002
M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les maîtres d'ouvrage pour l'exécution de travaux de transformation de locaux non affectés à usage d'habitation en logements destinés à la résidence principale locative dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH). Dans certains départements, alors même qu'il s'agit d'opérations subventionnées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), l'administration fiscale assimile ces opérations de réhabilitation à la production d'immeubles neufs et les soumet au taux de TVA de 19,6 % au lieu de les faire bénéficier d'une TVA à 5,5 % conformément à l'instruction fiscale du 14 septembre 1999. Cette divergence d'interprétation suscite une discrimation fiscale significative décourageant ainsi de nombreux propriétaires d'entreprende des travaux alors que l'ANAH a pour mission, aux termes de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié par l'article 185 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dans le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1, de promouvoir et faciliter l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation ou de logements, ainsi que l'exécution de travaux de transformation en logements de locaux non affectés à usage d'habitation, dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale. En conséquence, il souhaite que le ministre précise la définition exacte " d'immeuble neuf " exclu du champ d'application de la TVA réduite et souhaite savoir dans quelles conditions précises, les opérations de transformations de locaux non affectés à usage d'habitation en logements dans le cadre des OPAH peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % dans les travaux.
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La question est caduque
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