Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - RI) publiée le 28/02/2002
M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que de très nombreux avis d'imposition aux impôts locaux, particulièrement ceux des taxes foncières, ont été envoyés aux contribuables postérieurement à la date de mise en recouvrement de l'impôt. Un tel retard a pour conséquence de raccourcir notablement le délai dont le contribuable dispose avant la date limite de paiement pour effectuer le règlement ou exercer, s'il l'estime nécessaire, son droit légitime à s'informer auprès des services compétents pour vérifier l'exactitude des bases d'imposition d'impôts d'une complexité croissante, contester, le cas échéant, l'imposition et demander des mesures de sursis dans l'attente d'explications de l'administration fiscale. Lui rappelant que les contribuables sont des citoyens et non des usagers de l'administration dépourvus de droits face à une administration toute-puissante, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour qu'à l'avenir les contribuables reçoivent leur avis d'imposition avant la date de mise en recouvrement de l'impôt, et non après celle-ci.
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La question est caduque
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