Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - RI) publiée le 28/02/2002
M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, malgré les corrections apportées par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 aux errements de la loi de 1975 relativement à la prestation compensatoire en cas de divorce, les nouvelles dispositions restent en l'état inapplicables aux personnes divorcées avant la promulgation de la nouvelle loi, de sorte que celles-ci restent victimes, en raison même des difficultés d'interprétation du mauvais texte d'origine, d'applications divergentes, pour ne pas dire, fantaisistes de la part des magistrats chargés des dossiers régis par la seule loi de 1975. Il en résulte que les difficultés qui ont donné lieu à un juste traitement par le législateur pour ce qui concerne les divorces prononcés à partir de l'an 2000 continuent à affecter gravement la vie de ceux qui ont payé souvent de manière injustifiée de lourdes sommes, mises à leur charge sous l'empire d'une loi que chacun reconnaît aujourd'hui comme particulièrement mal rédigée, injuste et arbitraire. Il en résulte un sentiment d'injustice et d'inégalité de traitement chez ceux qui se sont vu condamner à payer des sommes considérables pendant une très longue période, quelle que soit leur situation, alors que leur situation personnelle peut se détériorer par le chômage, la maladie ou la mise à la retraite, et ce quand bien même le bénéficiaire de la prestation compensatoire dissimule volontairement sa situation personnelle, par exemple par le concubinage. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre un terme à une telle situation en rétablissant l'égalité de tous devant les mêmes dispositions légales.
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La question est caduque
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