Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 28/02/2002
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des dessinateurs des services de l'équipement. En effet, au-delà de leur statut, ils assurent une prise en charge plus complète et plus complexe des études qui intègrent des tâches de conception. Or le salaire net mensuel d'un dessinateur débutant s'élève à 960 euros pour atteindre 1 433 euros au troisième niveau de grade (dessinateur chef de groupe de 1re classe) et ce sur une carrière de trente ans. De surcroît, les primes annuelles qui s'ajoutent au salaire sont variables sur le territoire et ne sont pas intégrées dans le calcul de la retraite. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour répondre à cette catégorie de personnel de l'équipement et lui en préciser la teneur.
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La question est caduque
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