Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 28/02/2002
M. Louis Moinard appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la disparité entre les hommes et les femmes en matière de retraite par l'application des articles L. 351-4 et R. 351-14 du code de la sécurité sociale. Ces articles concernent la validation à titre gratuit de trimestres pour le calcul des droits à pension de retraite. En effet, ces textes accordent aux mères de famille une majoration de leur durée d'assurance égale à deux années par enfant élevé à leur charge, ou à celle de leur conjoint, pendant au moins neuf de ses seize premières années. Or, le 29 novembre dernier, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu une décision dans laquelle elle considère la loi française discriminatoire sur ce point au regard du principe d'égalité hommes-femmes en matière de rémunération. Les hommes seuls qui consacrent du temps à l'éducation de leurs enfants, notamment pour les soigner quand ceux-ci sont gravement malades, se retrouvent avec des périodes non prises en compte pour le calcul de leurs droits à retraite. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette iniquité.
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La question est caduque
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