Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 28/02/2002
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des collectivités locales au regard du décret du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives. En effet, cette mesure attendue et accueillie avec enthousiasme par l'opinion publique ne semble pas être opposable aux collectivités locales entre elles, notamment en ce qui concerne les pièces justificatives des paiements de ces collectivités. Selon la direction générale de la comptabilité publique, les pièces justificatives jointes aux paiements (délibérations, factures, actes de marchés...) doivent continuer à être certifiées conformes à l'original dans la mesure où le décret précité n'a pas fait l'objet d'un visa du ministère de l'économie et des finances, et de fait, n'a pas abrogé le décret 10, 83-16 du 13 janvier 1983. La suppression de la certification conforme a été décidée dans le but de simplifier les démarches administratives des particuliers. Cette mesure se fonde sur un lien de confiance dans les relations entre les usagers et les administrations. Ne pourrait-il en être de même pour les administrations entre elles ? En d'autres termes, ne pourrait-il en être de même pour les administrations entre elles ? En d'autres termes, ne pourrait-on envisager de leur étendre les nouvelles dispositions du décret du 1er octobre 2001, ce qui aurait pour effet, non seulement de renforcer le lien de confiance dans leurs relations mutuelles, mais aussi d'alléger considérablement les procédures entre l'ordonnateur et le comptable ?
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La question est caduque
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