Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 28/02/2002
Mme Annie David attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les associations tutélaires. Suite à l'arrêté interministériel du 13 décembre 2001, il apparaît que les associations tutélaires vont recevoir pour l'année 2001 la même rémunération que pour l'année 2000. Or, cette rémunération ne tient compte ni de la revalorisation des salaires ni de la mise en place des avenants cadres agréés par le ministère de l'emploi et de la solidarité pour plusieurs conventions collectives appliquées dans les associations tutélaires. Les associations tutélaires en sont fragilisées au risque d'être déclarées en cessation de paiements. Cela conduirait à des situations dramatiques pour des milliers de familles en Rhônes Alpes dont un membre bénéficie d'une mesure de protection. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour donner les moyens adéquats aux associations tutélaires et leur permettre ainsi de mener leur mission au service d'une population fragilisée.
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La question est caduque
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