Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 21/02/2002
M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la possibilité offerte à la France par l'Union européenne d'abandonner le système dit de l'heure d'été. Aujourd'hui, le bilan énergétique apparaît médiocre alors que les effets sur la santé des individus, sur la scolarité, la sécurité routière ou sur l'environnement se révèlent négatifs. Il demande si le Gouvernement envisage de confier une étude objective sur ce sujet, par exemple à l'office parlementaire d'évaluation des choix technologiques, afin de déterminer si la France doit ou non abandonner l'heure d'été.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/04/2002
Le système de l'heure d'été consiste à avancer l'heure légale de soixante minutes durant la période estivale par rapport au reste de l'année. L'heure d'été a été instituée en France par le décret n° 75-866 du 19 septembre 1975 à la suite du choc pétrolier en vue de maîtriser les consommations d'énergie, principalement celles relatives à l'éclairage. Appliquée au Royaume-Uni et en Irlande depuis 1916, en Italie depuis 1966 et en France en 1976, l'heure d'été a été adoptée par l'ensemble des pays de l'Union européenne au début des années 1980. C'est à cette époque que l'harmonisation des modalités de mise en oeuvre de l'heure d'été a paru nécessaire pour faciliter les transports et les communications dans l'espace européen. Depuis lors, des directives européennes régissent les dates de début et de fin de la période de l'heure d'été dans l'Union européenne. La dernière en date, la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001, fixe la période d'heure d'été pour une durée indéterminée à compter de 2002. A la demande expresse de la France, la directive impose à la Commission européenne qu'elle produise, au plus tard le 31 décembre 2007, un rapport sur les incidences de l'heure d'été sur les différents secteurs économiques concernés. Si, contrairement à ce qui est enregistré dans les autres pays de l'Union européenne, une partie de l'opinion française est nuancée sur l'application du régime de l'heure d'été en raison des changements périodiques d'horaires qu'il implique, différentes enquêtes ont montré que nos concitoyens sont plutôt favorables à une heure légale qui permet de bénéficier de longues soirées dans la période estivale. Selon la dernière étude conduite en 1999 par la Commission européenne à la demande des autorités françaises, aucune conséquence négative ne semble pouvoir être réellement imputée à l'application du régime de l'heure d'été. Elle mentionne au contraire des effets positifs sur la pratique sportive, les industries du tourisme et des loisirs. Par ailleurs, le régime de l'heure d'été a un impact positif non négligeable en matière d'économies d'énergie dans notre pays. Des études réalisées à partir des variations de la demande d'électricité appelée sur le réseau avant et après le changement d'heure au printemps et à l'automne, réalisées par EDF et validées par le secrétariat d'Etat à l'industrie et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), permettent d'estimer à 1,2 Twh soit 267 000 tonnes équivalent pétrole, les économies d'éclairage induites chaque année par l'application de l'heure d'été, ce qui représente 0,4 % de la consommation totale d'électricité. L'harmonisation totale du régime d'heure d'été intervenue en 1996, allongeant la période d'un mois (fin octobre au lieu de fin septembre les années précédentes) a permis d'augmenter les économies d'éclairage de plus de 10 % pour les porter à 1,32 Twh. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement considère que le régime de l'heure d'été constitue la meilleure solution au regard de l'intérêt général.
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