Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/02/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur les nuisances environnementales de l'automobile annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 4 décembre 2001 et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 3, de " majorer les aides à l'achat (prime ou crédit d'impôt) en faveur des véhicules "propres", actuellement de 1 525 euros ( 10 000 francs), dans le cas des véhicules émettant peu de gaz à effet de serre ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement est favorable à la réalisation d'une telle recommandation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/05/2002
La promotion des véhicules dits " propres " est un des objectifs du Gouvernement. De nombreuses mesures susceptibles de favoriser l'utilisation de véhicules utilisant le gaz pétrole liquéfié (GPL) ont ainsi été instituées. Outre l'amortissement exceptionnel sur douze mois des véhicules fonctionnant exclusivement ou non au GPL et la non-augmentation, en 1999 et 2000, de la taxe intérieure sur les produits pétroliers assise sur les carburants propres, un crédit d'impôt de 1 525 euros a été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2000 pour les contribuables ayant leur domicile fiscal en France au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 pour l'acquisition, ou pour la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans, d'un véhicule neuf fonctionnant exclusivement ou non au moyen de GPL ou qui combine l'énergie électrique et une motorisation à essence ou gazole (véhicules dits mixtes ou hybrides). La loi de finances pour 2002 a étendu le crédit d'impôt pour l'acquisition d'un véhicule " propre " aux véhicules fonctionnant exclusivement ou non au gaz naturel véhicule (GNV) et aux dépenses de transformation d'un véhicule de moins de trois ans, effectuées par des opérateurs agréés entre le 1er novembre 2001 et le 31 décembre 2002, destinées à permettre son fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié (GPL). En outre, afin de favoriser le retrait du parc automobile français des véhicules anciens, la loi de finances pour 2002 a majoré de 50 % ce crédit d'impôt lorsque l'acquisition ou la première souscription d'un contrat de location, avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans, d'un véhicule " propre " s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière immatriculée avant le 1er janvier 1992, acquise depuis au moins douze mois à la date de sa destruction et encore en circulation à cette même date. Le crédit d'impôt est alors porté à 2 300 euros (au lieu de 1 525 euros). Ces dispositions s'appliquent aux acquisitions de véhicules neufs et destructions de véhicules usagés intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002.
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