Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 21/02/2002
M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les anciens bénéficiaires de l'aide médicale départementale qui, compte tenu de ressources légèrement supérieures au plafond, sont exclus du dispositif de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) depuis le 1er janvier 2002 et ne peuvent aujourd'hui se soigner correctement, en raison d'une insuffisance de couverture mutuelle, particulièrement coûteuse pour cette catégorie de population. Il a pris connaissance avec intérêt du dispositif inscrit dans la loi n° 2001-1246 de financement de la sécurité sociale pour 2002 qui permet aux personnes sorties du dispositif de la CMU de continuer à bénéficier du tiers-payant pendant un an à compter de la date d'expiration de leur droit. Il a également noté que le Gouvernement prévoyait le financement, au titre des fonds d'action sociale des caisses d'assurance maladie, d'une partie du coût de l'acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire en faveur des personnes dépassant légèrement le plafond de la CMU. Alors que les personnes sont exclues du dispositif de la CMUC depuis le 1er janvier dernier, à ce jour, aucun décret ni aucun accord ne permet de mettre en oeuvre ces dispositifs. Par ailleurs, aucune mention n'est faite quant aux ressortissants de régimes autres que le régime général d'assurance maladie. Parce que ces mesures auraient dû être effectives dès le 1er janvier 2002 et parce qu'il paraît légitime que toutes les personnes concernées, quel que soit le régime dont elles dépendent, puissent en bénéficier, il lui demande si elle envisage d'une part la mise en oeuvre concrète de ces mesures dans les meilleurs délais pour tous les assurés sociaux et, d'autre part, si dans cette attente, il ne pourrait être envisagé de donner consigne aux commissions départementales d'aide sociale d'accorder, à titre transitoire, le bénéfice de la CMUC.
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La question est caduque
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