Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 21/02/2002
M. Jean-Claude Carle attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'existence de deux dates limites de versement de la taxe d'apprentissage : le 28 février pour les sommes versées aux organismes collecteurs, le 30 avril pour celles versées au Trésor public. Cette différence de dates conduit les entreprises à choisir l'organisme destinataire en fonction non pas seulement de leur politique d'apprentissage mais également de leur trésorerie. Il lui demande, d'une part, les mesures qu'elle entend prendre pour supprimer ce biais et rétablir la neutralité financière dans les choix de versement des entreprises et, d'autre part, si elle entend revenir sur l'attribution au budget de l'Etat d'une partie des sommes versées au Trésor public, afin que l'ensemble de celles-ci soit désormais affecté à l'apprentissage (fonds de péréquation et/ou organismes collecteurs).
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La question est caduque
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