Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 21/02/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes la réclamation faite par son collègue ministre de l'économie et des finances, le 13 février dernier, lors d'un colloque sur la concurrence, d'une réforme de fond du contrôle des concentrations exercé par la Commission européenne. Ce dernier aboutirait actuellement à freiner la constitution de groupes européens. Va-t-il de son côté promouvoir auprès des instances communautaires cette idée de réforme ? Dans quels délais cette réforme pourrait-elle voir le jour ? Quel serait le processus de son adoption ?
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 04/04/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la réforme du contrôle des concentrations exercé par la Commission européenne. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé la préparation par les autorités françaises d'un document sur la révision de la politique de l'Union européenne en matière de fusions et concentrations, en réponse au Livre vert que la Commission avait présenté le 11 décembre dernier. Le document français sera transmis à Bruxelles avant le 31 mars prochain. Ce document proposera une clarification équilibrée du partage des compétences entre la Commission et les autorités nationales, une meilleure visibilité des méthodes d'analyse des projets à l'examen, une meilleure transparence des procédures, une participation plus directe des Etats à ces procédures et une procédure de recours crédible et rapide. Les autorités françaises estiment, en effet, que les décisions de la Commission sont parfois trop centrées sur les marchés nationaux sans tenir suffisamment compte des réalités mondiales. Par ailleurs, il est vrai que l'interdiction d'opérations de concentration entre entreprises européennes peut aboutir à freiner la constitution de groupes européens, et que ces entreprises, rendues vulnérables par les décisions de la Commission, peuvent ensuite se voir rachetées par des groupes non-européens. Mais la Commission estime ne pas pouvoir fonder ses évaluations sur la nationalité des entreprises qui envisagent une fusion : elle doit appliquer les mêmes critères, que ces entreprises soient européennes, ou que l'une ou l'autre soit ressortissante d'un pays tiers, en se fondant sur les répercussions de l'opération sur les conditions de concurrence dans le marché commun. La présidence française de l'Union européenne, au deuxième semestre 2000, avait déjà engagé cette révision nécessaire du règlement 17/62 sur les ententes et les abus de position dominante (art. 81 et 82 du traité CE). II ne faut cependant pas sous-estimer les problèmes concrets d'organisation que poserait un nouveau dispositif : le travail de négociation de cette proposition pourrait prendre encore plusieurs mois. II convient enfin de rappeler qu'en vertu de l'article 83 du traité CE les règlements utiles en vue de l'application des principes figurant aux articles 81 et 82 sont établis par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.
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