Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 21/02/2002
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du code électoral prévoyant le financement des campagnes électorales et la prise en compte de certains frais dans les comptes de campagne des candidats. En effet, l'article L. 52-4 du code électoral prévoit que le candidat à un mandat électif est tenu d'établir un compte de campagne pendant la période de référence qui comprend l'année précédant le premier jour du mois de l'élection jusqu'à la date du scrutin où l'élection a été acquise. Les campagnes de communication actuellement engagées par le Premier ministre et son gouvernement sur certaines réformes comme celle de l'allocation personnalisée d'autonomie (financée par les départements) ne devraient-elles pas être prises en compte dans les comptes de campagne du candidat probable de la gauche ? En effet, s'il n'est pas encore officiellement déclaré, il semble cependant que ce candidat potentiel profite largement de ces campagnes de communication sans que leur coût soit pris en compte comme le prévoit le code électoral. C'est pourquoi il souhaiterait connaître, d'une part, le montant de ces campagnes de communication et savoir, d'autre part, si ces frais figureront finalement dans les comptes de campagne de ce candidat très probable.
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La question est caduque
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