Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 21/02/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que le 29 novembre 2001, la Cour de justice des communautés européennes a rendu l'arrêt Griesmar qui condamne une nouvelle fois la France pour le régime discriminatoire et sexiste des pensions de retraite de la fonction publique. Or, un nouvel arrêt vient de condamner la France. Il s'agit de l'arrêt Mouflin du 13 décembre 2001. Dans cet arrêt, la Cour a souligné qu'aucun élément ne permettait de différencier la situation d'un fonctionnaire de sexe masculin dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable, le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque, de la situation d'un fonctionnaire de sexe féminin dont le conjoint est atteint d'une telle infirmité ou maladie. Les juges européens ont donc conclu que l'article L. 24-1-3° du code des pensions civiles et militaires français était bien une disposition discriminatoire. C'est ainsi la deuxième fois en moins d'un mois que la Cour sanctionne des dispositions du code des pensions civiles et militaires français comme discriminatoire. Il lui demande en conséquence si elle ne pense pas qu'il serait vraiement temps de mettre en conformité le code des pensions avec le droit communautaire.
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Transmise au Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
La question est caduque
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