Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 21/02/2002
M. Claude Biwer attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les responsables de l'association lorraine de la Fédération des associations d'accueil et de réadaptation sociale à l'égard d'un certain nombre de dispositions contenues dans le décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif au fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Le premier risque entrevu par ces associations est de faire disparaître la coordination des actions sociales, ce qui pourrait favoriser la concentration des familles les plus fragiles dans les secteurs de logement les plus difficiles. Par ailleurs, ce décret précise que les budgets afférents à l'insertion par l'activité économique ne doivent pas être financés par l'aide sociale, ce qui empêche ces associations de donner un statut de salarié et de rémunérer les usagers des centres d'adaptation à la vie active par les CES (contrats emploi solidarité). La définition des centres d'hébergement et de réinsertion sociale si elle fait bien mention des logements en location ou sous-location dans ces centres reste muette sur cette mission, sur ses conditions de financement et de fonctionnement. Enfin, ce décret semble silencieux sur l'accueil par les centres d'hébergement et de réinsertion sociale des personnes en situation d'urgence. Il la prie de bien vouloir préciser les dispositions qu'elle compte prendre visant à répondre à ces préoccupations dignes d'intérêt.
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La question est caduque
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