Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 21/02/2002
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des lycéens mineurs inscrits en section chauffeur routier. Il rappelle que leur formation prévoit, comme l'une des conditions au passage en classe supérieure, l'obtention en première année du permis B, permis délivré à leur majorité. Toutefois, il s'étonne qu'au titre de l'arrêté du 14 décembre 1990, relatif à l'apprentissage anticipé de la conduite, ces mineurs doivent suivre le même enseignement en auto-école pour pouvoir bénéficier de la conduite accompagnée avec leurs parents. Pourtant, il constate que les lycées professionnels offrant une formation section chauffeur routier sont des structures agréées par les services préfectoraux et que l'apprentissage de la conduite s'y déroule strictement dans les mêmes conditions qu'en auto-école. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin que ces lycéens puissent bénéficier, sans nouvelle évaluation ou formation extérieure, de la conduite accompagnée.
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La question est caduque
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