Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 21/02/2002
M. Marcel Vidal souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication au sujet de l'affectation des crédits au patrimoine architectural en milieu rural afin d'obtenir des précisions quant à l'évolution de la ligne budgétaire destinée aux travaux de restauration de ce patrimoine. En 2000, 35 MF ont été affectés au patrimoine rural non protégé dans le cadre de la loi de finances. Une enveloppe supplémentaire exceptionnelle de 20 MF avait été affectée au titre des avenants tempêtes et intempéries pour la restauration des édifices et des jardins non protégés. Il souhaiterait savoir si, à ce jour, l'intégralité de cette enveloppe a été utilisée et, dans la négative, obtenir des précisions quant à la somme restant à pourvoir. En 2001, à l'instar de l'année 2000, une enveloppe de 35 MF avait été votée en loi de finances ainsi qu'un financement complémentaire, étalé sur trois années budgétaires, dans le cadre des avenants intempéries des contrats de plan Etat-région. Il désirerait également avoir la confirmation de ce financement complémentaire et connaître la répartition triennale envisagée à cet effet.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 02/05/2002
La ministre de la culture et de la communication précise à l'honorable parlementaire que, sur l'enveloppe de crédits supplémentaires exceptionnels de 20 MF (3,049 MEUR) ouverte au budget de l'année 2000 pour la réparation des dégâts causés par les tempêtes de décembre 1999 au patrimoine rural non protégé, le montant des subventions attribuées au 31 décembre 2001 s'élevait à environ 15 MF (2,287 MEUR), soit un taux de consommation de 79 %. La totalité de ces crédits devraient être consommés à la fin de l'année 2002. Une enveloppe de crédits supplémentaires de 45 MF (6,86 MEUR), qui devait permettre de mieux répondre aux demandes d'aide pour la remise en état du patrimoine non protégé, et notamment des parcs et jardins, avait été intégrée dans les mesures annoncées par le Gouvernement lors du CIAT du 18 mai 2000. Les dotations notifiées aux préfets de région pour la négociation des avenants " tempête et marée noire " aux contrats de plan Etat-région ont tenu compte de cette enveloppe supplémentaire. Le ministère de la culture et de la communication n'ayant toutefois pas obtenu en 2001 l'inscription budgétaire de cette enveloppe, il n'a pas encore été en mesure de mettre les crédits correspondants à la disposition des préfets. Une nouvelle demande, visant à l'ouverture de ces crédits sur quatre exercices budgétaires, sera présentée dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2003, selon l'échelonnement suivant : 1 MEUR en 2003, 1,86 MEUR en 2004, 2 MEUR en 2005 et 2 MEUR en 2006.
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