Question de M. BOULAUD Didier (Nièvre - SOC) publiée le 21/02/2002
M. Didier Boulaud appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des transporteurs routiers après l'annulation du décret du 27 janvier 2001. Ce décret visait plus particulièrement les personnels roulants des entreprises de transport et permettait l'application de la loi sur la réduction du temps de travail dans ce secteur. Certaines entreprises s'étaient engagées dans l'application de cette loi. L'annulation de ce décret par le Conseil d'Etat les plongedans l'embarras. Il lui demande donc quelles mesures seront proposées afin de donner un nouveau cadre juridique dans le transport routier et de permettre ainsi l'application de la réduction de temps de travail.
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La question est caduque
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