Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 21/02/2002
Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les engagements qu'il a pris le 31 juillet 2001 envers les gynécologues, obstétriciens, anesthésistes et pédiatres. Alors qu'il s'agissait de mettre en place des mesures d'urgence " destinées à accompagner la mise en oeuvre du plan périnatalité ", les effets concrets tardent à se manifester. En premier lieu, l'arrêté du 27 décembre 2001 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux prévoit la rémunération forfaitaire de la pénibilité du travail de nuit et des jours fériés des médecins de la naissance et garantit, ainsi, la permanence des soins. Cependant, l'application pratique par les caisses de la sécurité sociale n'est toujours pas effective à ce jour. En second lieu, elle s'interroge sur les raisons du retard pris par la commission permanente de la nomenclature des actes médicaux dans les revalorisation des actes d'accouchements, d'anesthésie péridurale, d'assistance pédiatrique lors de naissances à risque. Il avait promis qu'elle se prononcerait avant le 31 octobre 2001 mais deux réunions n'ont pas suffi pour qu'elle rende son avis. La commission devait alors se réunir une troisième fois le 23 janvier de cette année mais elle a cessé toute activité au 31 décembre 2001 et l'arrêté ministériel qui devait la reconduire dans ses fonctions n'a été pris que le 28 janvier 2002. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses explications et, des ses intentions quant aux légitimes préoccupations des ces praticiens. De même, elle lui demande de préciser ce que le Gouvernement entend faire en ce qui concerne la mise en oeuvre des " mesures importantes d'accompagnement du plan périnatalité ", à savoir la création d'une quarantaine de postes de praticiens hospitaliers et d'assistants pour le secteur public, l'établissements de passerelles pour les praticiens entre le secteur libéral et hospitalier et enfin, l'ajustement de quotas de recrutement d'étudiants sages-femmes.
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La question est caduque
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