Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 21/02/2002
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le problème des médailles de la Résistance instaurées par l'ordonnance n° 42 du 9 février 1943 et dont la distribution a été interrompue le 31 mars 1947. Cette décoration décernée pour des faits de Résistance et pour toute contribution significative à l'effort de guerre, était un geste fort de reconnaissance de la nation envers ceux qui ont fait preuve de courage, d'abnégation et d'un sens du devoir exemplaire. Pendant la Seconde Guerre mondiale, une vingtaine de réfractaires se sont illustrés dans le maquis d'Ornano. Certains d'entre eux sont tombés au combat, notamment au cours de l'attaque allemande des parachutages du 21 mars 1944 dans le Tarn-et-Garonne. Le 12 février 1946, l'Amicale d'Ornano avait déposé une liste de propositions pour l'attribution de la médaille de la Résistance. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin que les combattants dont les mérites ont été signalés avant le 31 mars 1947 bénéficient de la médaille de la Résistance.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/05/2002
Les demandes d'attribution de la médaille de la Résistance sont forcloses depuis 1947 ; suite au décret n° 47-200 du 16 janvier 1947, par ailleurs, la médaille de la France libérée, instituée en 1947 pour prendre le relais de la médaille de la Résistance, a cessé d'être attribuée en 1957 suite au décret n° 57-442 du 2 avril 1957. Ces deux médailles avaient pour objet de reconnaître les mérites des ressortissants français ou alliés ayant, par des actes individuels, apporté une contribution effective à la libération de la France. Près de soixante ans après la Seconde Guerre mondiale, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants n'envisage pas de revenir sur les forclusions en vigueur en la matière. En outre, à la suite de la création de l'ordre national du Mérite, et pour donner toute sa valeur au nouvel ordre national, la quasi-totalité des ordres spécialisés a été supprimée en 1963. Le grand chancelier de la Légion d'honneur a, à différentes reprises, rappelé que les principes posés lors de cette réforme ont toujours été maintenus, depuis 1962, par les présidents de la République successifs, Grands maîtres des ordres nationaux, afin de ne pas nuire au prestige de celles qui existent aujourd'hui. Par ailleurs, des contingents annuels de décorations dans l'ordre national de la Légion d'honneur et dans l'ordre national du Mérite sont mis à la disposition du secrétaire d'Etat. Ils sont exclusivement réservés aux candidats qui, indépendamment de titres valeureux acquis durant des opérations de guerre, présentent des mérites éminents, pour la Légion d'honneur, ou distingués, pour le Mérite national, dans des fonctions de direction ou de responsabilité assumées depuis de nombreuses années au sein de groupements d'anciens combattants et victimes de guerre, sur le plan national ou régional pour le premier ordre et départemental pour le second.
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