Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 21/02/2002
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le projet de refonte de la nomenclature des actes concernant l'orthophonie. Les intéressés sont en effet très inquiets, quant au devenir de ce texte, essentiel pour leur profession, car il doit à la fois redéfinir les nouvelles responsabilités en matière de prescription, améliorer la lisibilité des actes professionnels pour la prise en charge par l'assurance-maladie, renforcer l'aspect diagnostique et réviser la cotation des bilans orthophonistes. La commission de nomenclature générale des actes professionnels s'est prononcée le 27 septembre 2001 pour la refonte de ce projet. Or, à ce jour, aucune décision n'est intervenue pour sa validation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir mettre tout en oeuvre pour que cette profession obtienne rapidement la promulgation des textes réglementaires nécessaires à un exercice justement reconnu.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 02/05/2002
La loi n{-o 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit dans la lignée des conclusions du rapport de Philippe Nauche, la création d'un Conseil national des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et pédicure-podologue ainsi que l'extension aux professions paramédicales de la démarche d'évaluation des pratiques prévue par le décret du 28 décembre 1999. En ce qui concerne la situation des orthophonistes, une revalorisation du tarif des actes est intervenue par arrêté du 30 octobre 1998. Cet arrêté a approuvé l'avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et les caisses nationales d'assurance maladie portant de 2,13 EUR à 2,20 EUR la valeur de la clé AMO qui rémunère l'essentiel des actes d'orthophonie. La revalorisation a également concerné l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) des orthophonistes, dont le montant a été porté de 1,44 EUR à 1,52 EUR. Une nouvelle revalorisation est intervenue par arrêté du 13 mars 2002. Cet arrêté a approuvé l'avenant à la convention nationale des orthophonistes signé le 20 février 2002 entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) portant la valeur de la lettre-clé AMO à 2,35 EUR à compter du 18 mars 2002, et à 2,37 EUR à compter du 1er janvier 2003. Cet avenant prévoit, par ailleurs, l'instauration d'une aide à l'installation de 10 000 EUR dans les zones géographiques où les besoins en soins ne sont pas suffisamment couverts, unie aide forfaitaire annuelle à la télétransmission d'un montant de 274,41 EUR et une aide forfaitaire d'un montant de 100 EUR apportant une contribution au surcoût lié à la mise en place d'un contrat de maintenance. L'avenant prévoit également la mise en place, à partir des relevés individuels d'activité, d'une méthodologie permettant de suivre l'activité des orthophonistes grâce à des indicateurs et d'isoler les activités dont le profil paraît présenter des anomalies au regard des engagements conventionnels et de l'application de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Le Gouvernement a présenté un projet de modification du décret de compétence des orthophonistes afin de mieux identifier leur rôle dans la phase de bilan de la pathologie des patients. Ce projet a été transmis en mai 2001 à l'Académie nationale de médecine laquelle vient de rendre son avis. Le projet est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat. La commission permanente de la NGAP réunie en formation orthophonistes a examiné le 27 septembre 2001 les propositions faites par la Fédération nationale des orthophonistes (FNO). Ces propositions concernent la cotation différenciée des bilans en fonction de leur complexité, l'introduction de nouveaux actes dans la nomenclature et la revalorisation de certains actes. La commission permanente de la NGAP réunie en formation spécialistes s'est prononcée le 12 mars 2002 sur ce sujet. La commission permanente de la NGAP réunie en formation généralistes doit également être saisie à cet effet. Le Gouvernement est donc très attentif à l'avancement de ces dossiers et souhaite que les travaux engagés puissent aboutir clans les plus brefs délais.
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