Question de M. FAUCHON Pierre (Loir-et-Cher - UC) publiée le 21/02/2002
M. Pierre Fauchon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la compatibilité entre les dispositions de l'article L. 1 321-2 du code général des collectivités territoriales, relatives aux règles particulières en cas de transfert de compétences, et celles de l'article L. 451.2 du code rural qui concernent le régime du bail emphytéotique. Il lui demande dans quelle mesure une communauté de communes peut consentir un bail emphytéotique d'un bien immeuble à une personne privée, bien immeuble que cette communauté à elle-même reç-ue d'une commune dans le cadre d'un transfert de compétences, alors que le Code rural précise que " le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que, par ceux qui ont le droit d'aliéner... "
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La question est caduque
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