Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 21/02/2002
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les vives inquiétudes de la Fédération française de donneurs de sang à l'égard d'un projet de directive européenne portant sur la qualité et la sécurité de la collecte, du traitement, du stockage et de la distribution du sang humain et de ses composants. Il semble que les propositions formulées par la commission tendent à une uniformisation européenne du don du sang qui ne s'aligne malheureusement pas sur le modèle le plus fiable en la matière, celui de notre pays. Ce qui est regrettable. Il est en effet essentiel de rappeler, avant l'ouverture des frontières internes de l'Union européenne dans ce domaine, divers principes comme : la gratuité du don du sang, la reconnaissance des donneurs de sang, ainsi que de la nécessité d'une transparence et d'une traçabilité totale des dons. De telles mesures permettraient de surcroît d'assurer un meilleur approvisionnement en produits sanguins et peut être une autosuffisance pour l'ensemble des pays européens. C'est pourquoi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de soutenir au sein des instances européennes les différentes suggestions formulées par cette fédération dans le courrier qu'elle lui a adressé le 31 octobre 2001.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 28/03/2002
Le ministre délégué à la santé partage la préoccupation de l'honorable parlementaire concernant l'approvisionnement en sang issu de dons éthiques des Etats membres de la Communauté européenne, comme de ceux qui pourraient y adhérer. La proposition de directive est fondée sur l'article 152 du traité instituant la Communauté européenne. Elle a pour objet de permettre aux citoyens circulant dans la Communauté de trouver dans tous les Etats membres un même niveau de sécurité et de qualité des produits et de réaliser dans l'Union européenne une chaîne complète et sûre des activités de transfusion sanguine sans autoriser, en aucune façon, une libre circulation des produits sanguins labiles en Europe. Elle confirme également la compétence des Etats membres à prendre des mesures de protection plus strictes, y compris pour les importations de sang et de produits sanguins. La réglementation française est déjà plus exigeante que celle de la directive. La France votera donc le texte proposé, qui vise à garantir la sécurité des receveurs. Toutefois, le ministre délégué à la santé déplore qu'il n'ait pas été possible de convaincre tous les Etats membres de la sécurité supplémentaire que le don du sang bénévole offre par rapport aux activités rémunérées. C'est pourquoi il a suggéré, par une déclaration officielle effectuée lors de la réunion du conseil des ministres européens de la santé du 15 novembre dernier, que le niveau communautiare serait sans doute le mieux adapté pour engager une recherche approfondie sur les bénéfices qu'il faut attendre, en termes de sécurité sanitaire, des principes éthiques de bénévolat et de volontariat des dons de sang. La France applique strictement ce principe de don anonyme et gratuit sur son territoire. Elle s'emploiera pour sa part à poursuivre la promotion du don de sang bénévole, tant au plan national qu'auprès de ses partenaires et se tient prête à répondre à toutes propositions de la commission allant dans ce sens. Le ministre délégué à la santé a également tenu à réaffirmer que les produits sanguins labiles ne sauraient en aucun cas être considérés comme des marchandises ou des médicaments. Il a aussi souligné que l'un des critères de la qualité et de la sécurité est l'exigence d'excellence des personnels, quelles que soient leurs fonctions, et en particulier pour les responsables de centres affectés à la transfusion sanguine. C'est pourquoi la France veillera à ce que chaque Etat membre puisse exiger des personnels affectés à la transfusion sanguine des titres et des qualifications plus élevés que ceux prévus par la directive.
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