Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/02/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la récente synthèse de l'Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS), qui conclut que conduire en téléphonant augmente sensiblement les risques d'accident. Les études précisent que les risques, évidents pour un conducteur téléphonant avec un appareil mobile, existent aussi en cas d'utilisation d'un kit mains libres. " Le correspondant qui est à l'autre bout du fil ne voit pas la route. Le conducteur, imprégné par la conversation, se transporte alors dans un autre univers, et ce même s'il garde les deux mains sur le volant " (Union fédérale des consommateurs, Que Choisir, n° 390, février 2002). Il lui demande les perspectives concrètes de son action ministérielle tendant à interdire, en toute circonstance, l'usage du téléphone au volant. C'est une question essentielle de sécurité routière.
- page 535
Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/04/2002
L'utilisation du téléphone dans les véhicules en mouvement nécessite d'être maîtrisée et, en cas de besoin, sanctionnée lorsque le comportement des conducteurs met en cause leur sécurité et celle des autres usagers de la route. Le droit pénal actuel n'incrimine pas spécifiquement le fait de téléphoner lors de la conduite d'un véhicule automobile, mais le code de la route exige que tout conducteur se tienne constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Cette disposition de portée générale a donc vocation à s'appliquer à tous les comportements susceptibles d'affecter la vigilance des conducteurs et, notamment, à l'utilisation du téléphone portable lors de la conduite, quel que soit le matériel utilisé, appareil mobile ou intégré au véhicule, avec ou sans kit mains libres. En application des dispositions de l'actuel article R. 412-6 du code de la route, cette infraction est sanctionnée d'une contravention de 2e classe dont le montant maximum est de 150 euros, ou de 35 euros en cas d'application de l'amende forfaitaire, et l'immobilisation du véhicule peut être prescrite. Depuis janvier 2002, la sécurité routière poursuit sa sensibilisation et renforce sa communication via une campagne d'affichage. Les affiches " Téléphoner au volant augmente le risque d'accident " sont diffusées dans les principaux réseaux institutionnels français (palais de justice, maisons de justice, commissariats de police, gendarmeries, caisses primaires et caisses régionales d'assurance maladie, préfectures et directions départementales de l'équipement) afin de dénoncer ce risque scientifiquement prouvé. Cette sensibilisation des conducteurs, liée à la répression citée plus haut, devrait permettre d'aboutir à une plus grande sécurité routière dans ce domaine sans qu'il soit nécessaire d'édicter une interdiction spécifique, au demeurant difficile à énoncer de manière non équivoque, compte tenu de la multiplicité des modes et usages des moyens de télécommunications mobiles.
- page 1121
Page mise à jour le