Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/02/2002
M. Serge Mathieu se référant à la réponse à sa question écrite n° 34176 du 5 juillet 2001 (JO, Sénat, 29 novembre 2001) demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser l'état actuel de la rénovation des lois n° 84-148 sur la prévention des difficultées des entreprises et n° 85-98 sur le redressement et la liquidation judiciaires après la " vaste consultation auprès de tous les milieux concernés " et l'examen des différents départements ministériels intéressés avant transmission pour avis au Conseil d'Etat.
- page 538
La question est caduque
Page mise à jour le