Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 21/02/2002
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouveau code des marchés publics résultant du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment une collectivité locale, confrontée à la gestion d'un marché public, à l'occasion duquel sont engagés des travaux annexes liés à des décisions relevant de services de l'Etat, comme les monuments historiques par exemple, doit gérer les conséquences qui en résultent, en particulier en termes de délais.
- page 529
La question est caduque
Page mise à jour le