Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 14/02/2002
M. Alain Vasselle rappelle à M. le ministre délégué à la santé les termes de sa question n° 36359, parue au Journal officiel du 8 novembre 2001, page 3529, concernant la situation juridique des médecins employés par l'Etat ou les collectivités locales dans le cadre de diverses commissions, restée sans réponse à ce jour
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La question est caduque
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