Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - NI) publiée le 14/02/2002
M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole privé, et sur différentes questions restées en suspens, exprimées par différents orateurs au Sénat lors des débats relatifs au budget de l'agriculture et par lui même le jeudi 13 décembre 2001, dans le cadre des questions d'actualité. En effet, les réponses apportées ce jour-là par le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ne répondent pas aux questions précises posées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre aux préoccupations suivantes : l'absence de financement propre des 320 postes créés en septembre 2000, étant donné que ce sont les réserves sur l'article 10 du chapitre 43.22 (rémunérations) qui ont permis de payer ces enseignants ; ces réserves ayant été épuisées, ces 320 postes n'ont pas été budgétés en 2001 : cette année-là, en effet, c'est par des économies sur l'article 20 (subvention de fonctionnement) qu'a été financé un transfert de crédits ; la remise à niveau de cette subvention de fonctionnement n'a toujours pas été effectuée, alors qu'elle devait l'être tous les trois ans, comme l'a rappelé le CNEAP dès 1997, les mesures de déprécarisation et de reclassement d'enseignants : la loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 ne comporte ni crédits ni dispositif pour les enseignants à temps plein de l'enseignement agricole privé ; la non-progression, depuis trois exercices, des crédits affectés au fonds social lycéen ; le retard pris par l'administration pour mener à bien la promulgation du décret permettant la signature du 3e contrat quinquennal, relatif aux subventions globales d'établissement. Il lui demande donc, étant donné l'importance de l'ensemble de ces mesures non seulement pour les enseignants, mais aussi pour les familles des élèves et pour les étudiants eux-mêmes, dont le taux de boursiers est très élevé, s'il entend proposer le plus rapidement possible les mesures nécessaires pour appliquer d'une part les décisions votées par le législateur, et d'autres part les engagements pris par l'Etat.
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La question est caduque
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