Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 14/02/2002
M. Jean-François Picheral appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'activité des laboratoires d'analyses biologiques. L'article 20-1 du décret n° 95-1321 du 27 septembre 1995 n'autorise la transmission d'examens entre les laboratoires que dans la limite des 2/3 de l'activité réalisée sur place par le laboratoire. Aujourd'hui, une modification de ce décret, allant dans le sens d'une libéralisation des flux à l'intérieur d'un code de conduite entre partenaires, serait susceptible de permettre à chaque laboratoire, qui travaille en collaboration et notamment à ceux qui sont associés en SEL (société d'exercice libéral), de se spécialiser dans une discipline avec optimisation des coûts et une utilisation de compétences accrue. La spécialisation des sites apparaît dès lors non seulement comme un gage de qualité mais permet également, par l'optimisation des coûts, d'accroître la maîtrise des dépenses de santé. Aussi, devant ce constat, lui demande-t-il de lui faire connaître les intentions du Gouvernement, sur les modifications à apporter à ce décret.
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La question est caduque
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