Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 14/02/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'application de l'article 43 de la loi sur le sport du 16 juillet 1984 (n° 84-610) modifié par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000. Elle lui fait remarquer que l'exigence d'un personnel diplômé pour les activités touristiques obligerait les établissements touristiques à mettre du matériel à la disposition de la clientèle, plutôt que d'encadrer les activités, avec comme première conséquence une baisse du niveau de la sécurité. Elle lui fait remarquer que, en faisant l'amalgame entre activités sportives et activités récréatives, en exigeant des diplômes pour les animateurs dans les établissements touristiques, ne risque-t-on pas d'accentuer les écarts de prix de revient de la main-d'oeuvre avec les autres pays récepteurs de la communauté, et par conséquent de diminuer la compétitivité des produits touristiques français. Elle lui fait remarquer que l'exigence de personnel qualifié pour de simples activités ludiques accentuerait la saisonnalité de l'emploi, tout en rejetant la possibilité de travail de nombreux étudiants finançant leurs études en travaillant dans les campings comme animateurs. Des conséquences sociales sont à craindre du fait des surcoûts engendrés par ces mesures qui se répercuteront sur les familles les plus démunies, et dont le moindre surcoût peut empêcher le départ en vacances. Elle lui fait observer qu'il est à craindre que se précise une hôtellerie de plein air à deux vitesses. Les gros établissements réussiraient à faire face aux surcoûts engendrés par le nouveau système en diminuant leurs prestations, en augmentant leurs tarifs, et en abandonnant l'animation en demi-saison. Les petits établissements, majoritaires en hôtellerie de plein air, perdraient progressivement leur compétitivité. On peut craindre une lente, mais progressive disparition des petits établissements. Elle lui demande, dans ces conditions, de lui préciser les conditions d'application de la loi qui tiennent compte de ces réalités humaines, sociales, économiques et en faveur de l'emploi.
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La question est caduque
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