Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 14/02/2002
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des familles expulsées par les forces de police d'un immeuble inhabité depuis trois ans sis 81, avenue de la République, dans le 11e arrondissement de Paris. Cette évacuation par la force ne peut en aucune façon régler le problème des mal-logés à Paris, bien au contraire. La Ville a commencé à s'engager dans une lutte contre l'insalubrité et de rachat des immeubles dans les arrondissements pour y réaliser des programmes de logements sociaux, et elle doit approfondir cet effort. Mais l'Etat doit également assumer ses responsabilités pour que soit garanti à chacun ce droit constitutionnel qu'est le droit d'être logé dignement. Une impulsion politique correspondant à l'ampleur des problèmes posés doit être donnée, la question du logement étant un facteur très important d'exclusion. Tous les efforts doivent se conjuguer pour construire et réhabiliter les logements sociaux, mettre en oeuvre un plan de réquisition pour les logements inoccupés appartenant à de grands propriétaires institutionnels, arrêter les expulsions sans relogement et refuser de vendre le patrimoine public. Toutes ces mesures doivent tendre vers la satisfaction des besoins en logements sociaux. Est-il besoin de rappeler qu'il y a 120 000 demandeurs de logement à Paris ? Elle lui demande, en ce qui concerne les familles expulsées du 81, avenue de la République, quelles mesures il compte prendre en vue de s'engager au plus vite dans un processus de relogement avec la préfecture de police et la préfecture de Paris afin que toutes les familles soient relogées.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 02/05/2002
Le Gouvernement partage l'appréciation de l'honorable parlementaire selon laquelle il faut tout faire pour mettre fin à l'habitat indigne et assurer à tous un logement décent. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains comprend des dispositions permettant d'obliger les bailleurs à remettre aux locataires un logement décent et d'éradiquer l'insalubrité, mais, dans ce dernier cas, écarte du dispositif de relogement les personnes qui se sont introduites dans les lieux par voie de fait. Les squatters bénéficiant toutefois, comme toute personne, du droit au logement, le relogement des squatters de la Clinique des Bluets (81, avenue de la République, à Paris) implique, après une appréciation du cas de chaque famille, que l'Etat, la Ville de Paris et les municipalités voisines recherchent pour chacune d'elles une solution de logement dans le respect des règles de la procédure d'attribution des logements sociaux prévues par les articles L. 441 et suivants du code de la construction et de l'habitation tels qu'ils résultent de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation et de lutte contre les exclusions.
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