Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 14/02/2002
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le tort causé aux Français à l'étranger par la législation qui impose aux personnes désireuses de se marier de célébrer leur mariage dans leur commune de résidence. Pour des Français de l'étranger qui aspirent à se marier dans la commune française où ils ont leurs attaches familiales, et où ils sont inscrits comme électeurs, cela représente l'obligation d'une attestation sur l'honneur d'être domicilié dans cette commune française, alors qu'ils résident à l'étranger. Elle lui demande de faire publier une circulaire d'application spécifique pour les Français établis hors de France afin que leurs liens familiaux (famille établie dans la commune où ils aspirent à se marier) ou civique (leur inscription sur la liste électorale) soient, en ce qui les concerne, reconnus officiellement comme des éléments constitutifs du rattachement à la commune valable pour la célébration d'un mariage.
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La question est caduque
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