Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 14/02/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'à la suite d'un amendement voté au Sénat il est dorénavant prévu une compensation des pertes de redevance des mines subies par les communes. Le mécanisme entre en vigueur à compter du 1er janvier 2002. Toutefois, de même que les pertes de taxe professionnelle sont compensées sur plusieurs années, il souhaiterait qu'il lui indique si, à compter de 2002, les communes peuvent également demander la part dégressive de la compensation afférente aux pertes subies en 2000 et 2001.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
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