Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 14/02/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi fixe un plafond au montant total des indemnités qu'un élu peut recevoir. Au-delà de ce montant, l'usage a été pris d'autoriser l'élu concerné à faire réaffecter l'excédent écrêté à d'autres élus faisant partie de la même assemblée élective que lui. Il souhaiterait qu'il lui indique si un député, par ailleurs président de conseil général, peut choisir à son gré de faire procéder au reversement soit à un autre député, soit à un conseiller général ou si, au contraire, l'éventuel transfert d'indemnités ne peut s'exercer qu'au sein du conseil général.
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La question est caduque
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