Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 14/02/2002
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les attentes des associations, en matière de droits d'auteur perçus par la SACEM. Les responsables de ces associations souhaitent voir les modalités de fixation de ces taxes aménagées. Ces dernières pèsent fortement sur le budget des manifestations organisées dans le but d'animer nos villes et nos villages. Elles tendent à décourager ces nombreux bénévoles. Ils attendent une révision des taux de base de calculs de ces droits. Ils proposent que soit instauré un système de forfait, connu avant l'organisation des manifestations afin de pouvoir établir un budget prévisionnel et des droits d'entrée en conséquence. Ils souhaitent par ailleurs que les organisateurs de spectacles soient informés des statuts et du mode de fonctionnement de la SACEM. Ils proposent d'être associés aux procédures de fixation de ces droits. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend proposer afin de répondre à leurs attentes.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
La question est caduque
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