Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 14/02/2002
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des techniciens de l'industrie et des mines. En effet, il s'agit d'un des derniers corps de la catégorie B à ne pas avoir pu encore obtenir un relèvement indiciaire dans le cadre du classement indiciaire intermédiaire, et ce alors qu'ils accomplissent des missions à haute technicité. Ainsi, devant assumer des responsabilités de technicien supérieur, une reconnaissance de leur activité semble légitime. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 14/03/2002
L'accès au CII ne peut être envisagé qu'au regard d'un certain nombre de critères : ainsi, pour les corps recrutant au niveau du baccalauréat, comme celui des techniciens de l'industrie et des mines, la formation statutaire de deux ans doit conduire à un diplôme homologué au niveau III ; deux promotions au moins doivent, en outre, être sorties de formation depuis cette homologation ; enfin, la majorité des effectifs en fonctions dans le corps doit se situer au niveau bac + 2. Si le nouveau statut des techniciens de l'industrie et des mines résultant du décret n° 98-268 du 3 avril 1998 prévoit désormais une formation de deux ans à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines (ENSTIM) de Douai, le certificat de fin de formation délivré aux techniciens stagiaires aptes à être titularisés n'a pas fait l'objet à ce jour d'une homologation au niveau III. Une procédure d'homologation a été engagée en juin dernier auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité. Il appartient désormais à la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique de rendre un avis sur ce dossier. Cette procédure conditionne la notification du statut des techniciens de l'industrie et des mines et des textes indiciaires nécessaires à la mise en oeuvre du CII.
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