Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 14/02/2002
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la tutelle et de la curatelle. L'arrêté du 13 décembre 2001 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévoit la même rémunération pour les associations tutélaires que pour l'année 2000. Or cette décision ne prend pas en compte l'inflation, la revalorisation des salaires et la mise en place des avenants cadres agréés par le ministère de l'emploi et de la solidarité pour plusieurs conventions collectives appliquées dans les associations tutélaires. Cette non-revalorisation risque de fragiliser dangereusement de nombreuses associations tutélaires et de conduire certaines à se déclarer en cessation de paiements. Par ailleurs, le rapport dit " Fayard ", remis au ministère concerné en avril 2000, n'a pour l'instant pas débouché sur une réforme de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 relative à la protection des incapables majeurs. Ces questions juridiques et financières inquiètent fortement les associations tutélaires. Il lui demande si elle est en mesure de lui apporter des réponses rassurantes.
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La question est caduque
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