Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 14/02/2002
M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'inquiétude des agents généraux d'assurances relatives à la possibilité, suite à la renégociation du contrat de plan entre l'Etat et La Poste, de voir élargir au profit de La Poste sa gamme de services financiers au crédit à la consommation et à l'assurance de dommages. Les avantages fiscaux dont bénéficie La Poste (abattement de 85 % sur les bases de la taxe professionnelle et de la taxe foncière au nom de l'aménagement du territoire) créent une situation qui entraînerait une distorsion de concurrence dans le secteur de l'assurance. Pour les agents généraux d'assurances, cette modification générerait une déstabilisation de leur activité et donc de leur implantation dans les zones rurales et les petites villes. Par conséquent il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur l'accroissement des activités marchandes de La Poste dans le prochain contrat de plan entre l'Etat et La Poste.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 21/03/2002
Les discussions relatives au prochain contrat de plan entre l'Etat et La Poste s'attachent à définir les orientations stratégiques de l'entreprise en vue de lui permettre de poursuivre son développement en s'adaptant aux évolutions de son environnement et d'assurer ainsi, dans les meilleures conditions, le service universel postal et ses missions d'intérêt général. Dans le cadre de ces discussions, le Gouvernement considérera, bien entendu, avec une attention toute particulière, les possibilités d'évolution des activités de La Poste à partir d'une analyse de la stratégie industrielle souhaitable pour La Poste, dans le souci du maintien des conditions de l'équilibre du secteur bancaire national et de celui de l'assurance et dans le respect des règles de la concurrence.
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