Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 14/02/2002
M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par la Fédération française des industries charcutières, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) et relatives à une demande d'extension d'un accord national mettant en oeuvre un régime collectif de prévoyance, au profit du personnel non cadre des entreprises de leur secteur d'activité. En effet, cette demande a été formulée le 16 mars 2001 et la direction de la sécurité sociale n'aurait pas encore examiné le texte qui prévoit des garanties en matière d'assurance-décès, d'assurance invalidité permanente et totale ainsi qu'une rente éducation versée aux enfants à charge des salariés de cette profession. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer dans quels délais ce texte pourra être examiné de façon à apporter une réponse à cette fédération soucieuse de faire bénéficier l'ensemble de ses salariés des garanties négociées en matière de prévoyance.
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La question est caduque
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