Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 14/02/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur le problème posé par la réduction d'impôt sur le revenu traditionnellement consentie au bénéfice des personnes hébergées dans les établissements de long séjour ou en section de cure médicale en maisons de retraite, mais dont sont écartés les contribuables hébergés dans une maison de retraite sans section de cure médicale. Il se trouve cependant qu'un certain nombre de personnes âgées en situation de semi-dépendance ou de dépendance sont hébergées, faute de place, dans des maisons de retraite, non classées long séjour, avec pour conséquence que, si certains centres d'impôts acceptent le bénéfice de cette réduction, d'autres n'y consentent pas. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser si elle entend généraliser cette mesure afin d'harmoniser ce qui lui semble une légitime revendication.
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La question est caduque
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