Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 14/02/2002
Par un arrêt du 30 novembre 2001, le Conseil d'Etat a annulé partiellement le décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000. Ce texte, relatif à la durée du temps de travail dans les transports routiers de marchandises, a permis à la profession d'adapter la réduction du temps de travail à son secteur d'activités. Son annulation partielle place les entreprises concernées, comme leurs salariés, dans l'incertitude la plus totale sur les plans juridique et économique. M. Jacques Legendre demande par conséquent à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation d'insécurité juridique, extrêmement pénalisante pour le transport routier de marchandises.
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La question est caduque
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