Question de M. JUILHARD Jean-Marc (Puy-de-Dôme - RI) publiée le 14/02/2002
M. Jean-Marc Juilhard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale concernant les modalités de perception de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; et en particulier pour un certain nombre de communautés de communes ayant la compétence " élimination des déchets ménagers et assimilés ". Cette difficulté se rencontre tout particulièrement lorsque le transfert de la compétence " ordures ménagères " des communes vers la communauté de communes (soit lors de la création, soit à l'occasion d'une modification de statuts) intervient alors même que tout ou partie des communes avaient préalablement confié à un syndicat la collecte et/ou le traitement des ordures ménagères. Il existe, par exemple dans le département du Puy-de-Dôme, plusieurs cas où les communes d'une même communauté de communes avaient délégué la collecte et le traitement à des syndicats différents : communauté de communes les Cheires et Sancy Artense Communauté par exemple. Il lui demande, alors que le principe de " représentation-substitution " et la transformation desdites structures en syndicats mixtes s'appliquent sans problème majeur, ce qu'il en est des modalités de perception de la taxe ou de la redevance ? Dans le cas de l'appartenance à deux structures pour les différentes parties du territoire communautaire, deux ressources différentes peuvent-elles coexister ? Une même communauté de communes peut-elle percevoir pour le compte des syndicats deux ressources différentes ? Les communautés de communes doivent-elles aboutir à une harmonisation (retrait de l'un des deux syndicats mixtes au profit d'un seul pour tout le territoire) pour pouvoir espérer une incidence fiscale positive sur leur DGF bonifiée ? Afin de ne pas compliquer les situations locales, il appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les délais ou dérogations envisageables pour une application souple de ces textes.
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La question est caduque
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